Article 119 — Code de l'aviation civile

Les servitudes aéronautiques assurent à la navigation aérienne, conformément à l’annexe 14 de la Convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944, des conditions de sécurité au moins équivalentes à celles qui résultent des standards et des recommandations de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale. conditions d’application du présent article, notamment les types de servitudes ainsi que les conditions et modalités de leur établissement.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle