Article 116 — Code de l'aviation civile

L’aménagement et l’exploitation des aérodromes à usage restreint et des aérodromes à usage privé doivent être conformes aux normes techniques ayant une incidence sur la sécurité prévues à l’article 90, sauf si des dérogations à une ou plusieurs de ces normes sont accordées.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle