Article 115 — Code de l'aviation civile

Les infractions aux dispositions des articles 112,113 et 114 sont poursuivies et réprimées dans les conditions prévues au chapitre 10 de la loi n° 01-020 du 30 mai 2001 relative aux pollutions et nuisances.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 938 AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle