Article 113 — Code de l'aviation civile

Sans préjudice des dispositions des décrets pris pour l’application du présent code, les exploitants d’aérodromes, les transporteurs aériens, les prestataires de service d’assistance en escale, ainsi que tout autre organisme ou entreprise autorisé à occuper ou utiliser l’emprise d’un aérodrome sont tenus de se conformer, pour la gestion des déchets, rejets, bruits et nuisances de toute nature issus de leurs activités, conformément aux dispositions de la loi n° 01-020 du 30 mai 2001 relative aux pollutions et nuisances et ses décrets d’application.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle