Article 112 — Code de l'aviation civile

Les travaux de construction, d’installation, d’extension ou de modernisation des aéroports, aérodromes et équipements aéronautiques sont soumis aux conditions prévues par la loi n° 01-020 du 30 mai 2001 relative aux pollutions et nuisances et le décret n° 08-346/P-RM du 26 juin 2008 relatif à l’étude d’impact sur l’environnement.

Ces travaux font préalablement l’objet, selon le cas, d’une étude d’impact environnemental et social ou d’une notice d’impact environnemental et social. Sur la base du rapport d’étude d’impact sur l’environnement, le ministère chargé de l’environnement délivre l’autorisation de réaliser lesdits travaux.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle