Article 11 — Code de l'aviation civile

Le programme national de sûreté de l’aviation civile et le programme national de facilitation sont établis conformément aux dispositions des annexes à la Convention relative à l’aviation civile internationale du 07 décembre 1944, entre autres, les annexes 17 et 9. Ils comprennent l’ensemble des mesures destinées à assurer la protection de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite. Ils sont adoptés par décrets pris en conseil des ministres.

L’autorité administrative compétente élabore et supervise la mise en œuvre de ces programmes. Elle assure leur mise à jour en fonction des évolutions de l’activité aéronautique nationale.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle