Article 109 — Code de l'aviation civile

Sur les aéroports, les services d’assistance en escale sont fournis par les transporteurs aériens, les exploitants d’aéroports et les prestataires agréés à cet effet par l’autorité administrative compétente.

Les conditions de délivrance de l’agrément doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires.

Un décret pris en Conseil des ministres précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l’agrément ainsi que les conditions dans lesquelles l’administration peut limiter le nombre de prestataires ou de transporteurs aériens fournissant des services d’assistance en escale.

Les transporteurs aériens ne peuvent assurer leur auto assistance que sur autorisation de l’Administration d’aviation civile.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle