Article 107 — Code de l'aviation civile

Pour des raisons de défense nationale, l’État peut se substituer temporairement ou définitivement à l’exploitant d’un aérodrome dans des conditions définies par décret pris en Conseil des ministres. 93717 Juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle