Article 106 — Code de l'aviation civile

La gestion d’aérodromes couvre l’ensemble des prestations commerciales et industrielles au sol nécessaire aux aéronefs, passagers, fret, poste ainsi qu’aux usagers et exploitants des aéroports et domaines aéroportuaires, à l’exclusion des services de la navigation et de la circulation aériennes.

Lorsque le signataire de la convention prévue au premier alinéa de l’article 99 ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent du fait de cette convention, le ministre chargé de l’aviation civile peut prononcer la mise en régie de l’exploitation de l’aérodrome aux frais du signataire ou la résiliation de la convention.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle