Article 101 — Code de l'aviation civile

Nul ne peut exploiter un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique s’il n’a obtenu de l’autorité administrative compétente un certificat d’aérodrome.

Toutefois, la détention de ce certificat n’est pas obligatoire lorsque la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés est inférieure à une limite fixée par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle