Article 10 — Code de l'aviation civile

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile dans le respect des dispositions du présent Code et des textes régissant les Établissements Publics à caractère Administratif.

SURETE ET SECURITE

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle