Article 9 — Autorités et légitimités traditionnelles

Dans l’accomplissement de leurs fonctions, les Autorités et Légitimités traditionnelles sont tenues au respect des principes, valeurs et règles attachés à leur qualité.

Elles doivent, en particulier, viser à faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts catégoriels ou particuliers en veillant à observer les obligations de neutralité, d’impartialité, d’équité et de discrétion dans l’exercice de leurs fonctions.

Loi n°2024-034 du 24 décembre 2024 · source officielle