Article 7 — Autorités et légitimités traditionnelles

La liste nominative des Légitimités traditionnelles est établie par décision du Représentant de l’Etat dans le Cercle ou dans le District de Bamako, par organisation ou groupement, après consultation de la catégorie intéressée. Cette liste est transmise au ministre chargé de l’Administration territoriale pour servir de répertoire national des Légitimités traditionnelles.

Loi n°2024-034 du 24 décembre 2024 · source officielle