Article 5 — Autorités et légitimités traditionnelles

Les Légitimités traditionnelles sont des personnes visées à l’article 2 de la présente loi, à l’exclusion de celles qui appartiennent à la catégorie des Autorités traditionnelles mentionnées à l’article 3.

Loi n°2024-034 du 24 décembre 2024 · source officielle