Article 10 — Autorités et légitimités traditionnelles

Il est institué une journée nationale des Autorités et Légitimités traditionnelles, célébrée chaque année, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Une indemnité forfaitaire annuelle est accordée aux Autorités et Légitimités traditionnelles dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Administration territoriale et du ministre chargé des Finances.

Loi n°2024-034 du 24 décembre 2024 · source officielle