Article 8 — Code de l'artisanat

Sont réputées entreprises artisanales, les petites unités d'extraction, de production, de transformation et/ou de prestations de service n'employant pas plus de dix (10) ouvriers artisans salariés permanents et dont le mode de production est artisanal conformément à l'article 2 ci-dessus. L'encadrement technique dans une entreprise artisanale doit être assuré par une personne ayant la qualification d'artisan.

Loi n°95-053 de 1995 · source officielle