Article 22 — Code de l'artisanat

Il sera crée un régime fiscal spécifique à l'artisanat dénommé "Contribution du Secteur de l'Artisanat" (CSA).

Les dispositions afférentes à ce régime fiscal seront prévues par voie législative.

Loi n°95-053 de 1995 · source officielle