Article 20 — Code de l'artisanat

Un arrêté du ministre chargé de l'Artisanat, fixe la liste des métiers, relevant du secteur artisanal et qui devront faire l'objet d'une immatriculation au répertoire des Métiers.

TITRE V : Des entreprises artisanales

Loi n°95-053 de 1995 · source officielle