Article 19 — Code de l'artisanat

Ne relèvent pas du secteur artisanal des métiers, les entreprises agricoles ou de pêches, les entreprises de commissions, d'agences de bureaux d'affaires, de bureaux d'études, celles qui se limitent à la vente ou à la location des biens achetés en l'état ou dont les prestations ont un caractère strictement intellectuel.

Loi n°95-053 de 1995 · source officielle