Article 13 — Code de l'artisanat

Il est institué pour les personnes physiques ou morales étrangères une carte d'artisan étranger délivrée par la Chambre des Métiers chargée du répertoire des Métiers. La carte d'artisan étranger est requise avant le début de l'exercice de l'activité par l'étranger qui devra également satisfaire aux obligations du présent code.

Toutefois, les dérogations pourront être accordées aux artisans étrangers ou entreprises artisanales étrangères dans la limite des conventions et accords signés par le Mali.

TITRE III : De l'inscription

Loi n°95-053 de 1995 · source officielle