Article 12 — Code de l'artisanat

Toute personne exerçant la profession d'artisan doit avoir la capacité d'exercice. L'incapacité s'applique aux mineurs non émancipés, aux mineurs émancipés âgés de moins de dix huit (18) ans, aux aliénés, prodigues et faibles d'esprit.

Loi n°95-053 de 1995 · source officielle