Article 11 — Code de l'artisanat

Les artisans peuvent, sans perdre la qualité d'artisan, constituer des stocks de matières premières pour les besoins normaux de leur entreprise. Ces stocks ne doivent en aucun cas faire l'objet de spéculation, lesdites matières premières n'étant pas destinées à être revendues en l'état.

TITRE II : Des conditions d'exercice

Loi n°95-053 de 1995 · source officielle