Article premier — Code de l'artisanat

L'activité artisanale consiste en l'extraction, la production, la transformation des biens et/ou prestations de service grâce à des procédés techniques dont la maîtrise requiert une formation, notamment par la pratique. Elle peut être exercée par des personnes physiques ou morales.

Loi n°95-053 de 1995 · source officielle